Nommé par arrêté du gouvernement en Polynésie française, le notaire est un officier public qui est investi de la puissance publique. L’exercice de ses fonctions s’effectue dans un cadre libéral. Il a pour mission de formaliser les contrats sous la forme authentique, pour le compte des clients. Cela signifie que le notaire est garant de la volonté exprimée des parties, de la légalité du contenu et de la date de l’acte.
Afin de répondre à l’ensemble de vos besoins juridiques, l’équipe de l’Office Notarial vous propose une expertise dans les domaines suivants :
Les ventes/acquisitions immobilières, les échanges.
Les garanties afférentes aux actes de prêts : cautions, hypothèques, nantissements.
La constitution de droits réels : servitude, usufruit.
Les baux : bail d’habitation, professionnel, commercial.
Règlement de copropriété
Vente en l’état futur d’achèvement
Lotissement
Division du sol
Les régimes matrimoniaux : contrat de mariage, changement de régime matrimonial, divorce.
Consentement à adoption.
Les successions : testament, notoriété, attestation immobilière, partage.
Les libéralités : donation entre époux, donation simple, donation-partage.
Constitution de sociétés civiles et commerciales.
Secrétariat de société : assemblées générales ordinaires et extraordinaires, délibérations de conseils d’administration, modifications statutaires.
Cession de droit au bail.
Cession de fonds de commerce.
Transmission d’entreprise.
